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Actualités

26
avril
2021
La nouvelle procédure de divorce constitue un outil efficace pour les avocats, professionnels du droit de la famille, désireux de proposer à leurs clients des solutions adaptées à leur situation personnelle et patrimoniale
26
février
2020
L'astreinte, instaurée par la loi du 23 mars 2019, constitue un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de s'assurer du respect de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution à une garantie financière.
23
mai
2019
Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'Ordonnance de protection permet au Juge aux Affaires Familiales d'adopter, en urgence, toutes mesures propres à protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants.
09
avril
2019
Il a fallu attendre la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la Justice pour que le Juge aux Affaires Familiales puisse statuer sur l'attribution du logement familial en cas de séparation ...
30
mars
2018
En principe, la séparation doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, mais qu'en est-il en pratique ?
09
février
2018
Depuis l'application du nouveau divorce par consentement mutuel le 1er janvier 2017, peut-on toujours conseiller aux époux de vendre préalablement au divorce leur(s) bien(s) immobilier(s) afin d'échapper au paiement du droit de partage ?
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