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Actualités

Le 04 janvier 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans avoir besoin de recourir au Juge : c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

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Le 20 juillet 2015 Quand les pères réclament une résidence alternée...

Critères de la résidence alternée et précautions à prendre...

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Le 05 février 2014 Décrédibiliser son époux et l'éloigner de ses enfants est une cause de divorce

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a considéré, dans un arrêt du 19 novembre 2013, que le fait de mettre en place une véritable stratégie propre à ...

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Le 01 août 2013 Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

L'obligation de règlement de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours perdure, non seulement jusqu'à l'Arrêt de la Cour d'appel ...

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Le 23 janvier 2013 Pas de solidarité ménagère entre les concubins

La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2012, que les concubins, à la différence des époux et des pacsés, ne sont pas tenus ...

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Le 23 janvier 2013 Les espaces de rencontre

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les droits de visite et d'hébergement peut décider que ce droit ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de ...

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