L'article 373-2 alinéa 4 du Code civil est très clair :
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire ...
La nouvelle procédure de divorce constitue un outil efficace pour les avocats, professionnels du droit de la famille, désireux de proposer à leurs clients des solutions adaptées à leur situation personnelle et patrimoniale
L'astreinte, instaurée par la loi du 23 mars 2019, constitue un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de s'assurer du respect de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution à une garantie financière.
Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'Ordonnance de protection permet au Juge aux Affaires Familiales d'adopter, en urgence, toutes mesures propres à protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Il a fallu attendre la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la Justice pour que le Juge aux Affaires Familiales puisse statuer sur l'attribution du logement familial en cas de séparation ...
