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Liquidation divorce

Lorsque l'on divorce, il convient de procéder à la liquidation de ses intérêts patrimoniaux et ce, quel que soit son régime matrimonial.

La liquidation dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel :

Votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous précise que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation précèdent obligatoirement le divorce.

Il est en effet obligatoire de régler, préalablement au passage devant le Juge, les conséquences de la séparation.

Il est possible de conserver le bien immobilier que l'on a acquis ensemble, mais à la condition de déterminer, avant l'audience, quelles seront les obligations de chacun (qui y vivra, qui paiera le prêt, qui assumera le règlement des taxes foncières et taxes d'habitation...).

Il s'agira alors de rédiger une convention d'indivision.

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La liquidation dans les autres cas de divorce :

Dans les autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté), les opérations de liquidation peuvent débuter à tout moment de la procédure.

Sur demande de votre avocat à Draguignan, un Notaire peut, en effet, être désigné dès le stade de l'Ordonnance de non conciliation, afin de dresser un projet de liquidation et de partage.

Il s'agit d'établir ce que comprend le patrimoine (bien immobilier, comptes bancaires, véhicules, prêts, dettes...). Un état liquidatif peut ainsi être signé entre les parties et soumis ensuite à l'homologation du Juge du divorce.

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Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas liquidé leur régime matrimonial lors du prononcé du divorce, les opérations de liquidation et de partage s'ouvriront postérieurement.

A défaut d'accord amiable, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi et tranchera judiciairement la question du partage.

Il s'agira donc d'une nouvelle procédure, qui succèdera à la procédure de divorce.

Maître Céline FIALON, avocat en droit de la famille à Draguignan peut vous venir en aide pour toute procédure de liquidation de régime matrimonial dans le cadre d'une séparation à l'amiable ou d'un divorce contentieux.

Des procédures différentes selon le type de divorce

Lors d'un divorce, la liquidation des intérêts patrimoniaux est une étape obligatoire, quel que soit le régime matrimonial qui avait cours durant l'union. Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, le partage des biens et des dettes des deux époux doit être fait avant que le dossier ne soit validé par le Juge. Dans le cas où un bien immobilier est conservé entre les deux parties, les obligations de chacun doivent avoir été établies.

Pour un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut être réalisée après le prononcé officiel de la séparation. Votre avocat peut demander la désignation d'un notaire dès l'ordonnance de non conciliation pour régler la question.

Maître Céline FIALON peut vous assister pour toutes les questions relatives à votre patrimoine dans le cadre d'une séparation. N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet de Draguignan pour trouver des réponses à vos questions.

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