Menu

Liquidation du régime matrimonial

Lorsque les époux divorcent ou des concubins se séparent, il convient de procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation précèdent obligatoirement le divorce.

Dans les autres cas de divorce, les opérations de liquidation peuvent débuter à tout moment de la procédure.

Sur demande de votre avocat, un Notaire peut être désigné afin de dresser un projet de liquidation et de partage.

Il s’agit d’établir ce que comprend le patrimoine (bien immobilier, comptes bancaires, véhicules, prêts, dettes...). Un état liquidatif peut ainsi être signé entre les parties et soumis ensuite à l’homologation du Juge.

Contactez-moi

Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Me contacter au 04 94 76 28 54

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins ou partenaires pacsés lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

Il est également possible de conserver le bien immobilier que l’on a acquis ensemble, mais à la condition de déterminer, avant l’audience, quelles seront les obligations de chacun (qui y vivra, qui paiera le prêt, qui assumera le règlement des taxes foncières et taxes d’habitation...).

Il s’agira alors de rédiger une convention d’indivision.

Maître Céline FIALON, avocat en droit de la famille à Draguignan peut vous venir en aide pour toute procédure de liquidation ou partage dans le cadre d'une séparation à l'amiable ou d'un divorce contentieux.

Contactez-moi

Des procédures différentes selon le type de divorce

Lors d'un divorce, la liquidation des intérêts patrimoniaux est une étape obligatoire, quel que soit le régime matrimonial qui avait cours durant l'union.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, le partage des biens et des dettes des deux époux doit être fait en amont, avant que la convention de divorce ne soit signée.

Pour un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut être réalisée avant, pendant ou après le prononcé officiel de la séparation.

Maître Céline FIALON peut vous assister pour toutes les questions relatives à votre patrimoine dans le cadre d'une séparation. N'hésitez pas à prendre rendez-vous au Cabinet de Draguignan pour trouver des réponses à vos questions.

Consultez également :