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La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit ...
Voir cette actualitéDepuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps. Il s'agira soit: - de la loi de l'Etat de la résidence ...
Voir cette actualitéLa loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du ...
Voir cette actualitéDepuis le 4 avril 2012, l'Administration fiscale considère que lorsque le débiteur verse la prestation compensatoire, en tout ou partie, au delà du délai de 12 ...
Voir cette actualitéLa loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin ...
Voir cette actualitéAux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment ...
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