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Actualités

Le 11 octobre 2011 Ouverture d'une mesure de protection et certificat médical

La loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin ...

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Le 23 juin 2011 Retraite - Majoration pour enfants

Le décret du 27 mai 2011 précise le dispositif de majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfants. Jusqu'ici, la mère était la seule à ...

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Le 12 septembre 2011 Expertise biologique

Aux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment ...

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Le 03 mai 2011 Les violences conjugales

La loi du 9 juillet 2010 a crée une mesure phare dans la lutte contre les violences conjugales: l'Ordonnance de protection. Selon l'article 515-9 du Code civil, "lorsque les violences ...

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