Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 janvier 2013 Calcul de la prestation compensatoire: prise en compte de la pension d'invalidité

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit ...

Voir cette actualité
Le 25 juillet 2012 Choisir la loi applicable à son divorce

Depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps. Il s'agira soit: - de la loi de l'Etat de la résidence ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2012 Droit de partage en matière de divorce

La loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2012 Imposition de la prestation compensatoire

Depuis le 4 avril 2012, l'Administration fiscale considère que lorsque le débiteur verse la prestation compensatoire, en tout ou partie, au delà du délai de 12 ...

Voir cette actualité
Le 11 octobre 2011 Ouverture d'une mesure de protection et certificat médical

La loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2011 Expertise biologique

Aux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »