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La nouvelle procédure de divorce : une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021

26
avril
2021
La nouvelle procédure de divorce : une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021
La nouvelle procédure de divorce constitue un outil efficace pour les avocats, professionnels du droit de la famille, désireux de proposer à leurs clients des solutions adaptées à leur situation personnelle et patrimoniale

La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : terminée l'audience de tentative de conciliation !

Désormais, la procédure est accélérée et la représentation par avocat obligatoire. Autre innovation : la délai de séparation dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. Il n'est donc plus besoin d'attendre deux années de séparation pour divorcer.

Depuis le 1er janvier 2021, le Juge aux Affaires Familiales est saisi d'une demande en divorce soit par la voie d'une assignation en justice, dans la cadre de laquelle l'époux demandeur formule toutes ses prétentions, soit d'une requête conjointe co-signée des deux époux.

L'objectif : une plus grande célérité et une meilleure efficacité de la procédure de divorce.

Il semblerait que le but poursuivi soit atteint, les situations simples pouvant être désormais rapidement réglées.

Ainsi, dans l'hypothèse d'un couple, privé de la possibilité de divorcer par consentement mutuel pour des raisons économiques liées à l'existence d'un bien immobilier, la requête conjointe initiée dès le début de la procédure lui permettra de divorcer dans des délais extrêmement réduits.

Maître Céline FIALON, qui a déjà expérimenté cette nouvelle procédure de divorce, saura vous orienter et vous conseiller la procédure stratégiquement la plus adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale.