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Couples non mariés : la nouvelle compétence du Juge aux Affaires Familiales

Le 09 avril 2019

Il a fallu attendre la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la Justice pour que le Juge aux Affaires Familiales puisse statuer sur l'attribution du logement familial en cas de séparation de couples non mariés.

Avant ce texte, la compétence du Juge aux Affaires Familiales, s'agissant de l'attribution du domicile conjugal, était limitée aux seuls époux.

Ainsi, lors de la séparation, si un couple non marié pouvait saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants mineurs, les droits de visite et d'hébergement d'un parent ou encore la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il ne pouvait, en revanche, lui demander qu'il attribue le logement de la famille à l'une ou l'autre des parties.

C'était uniquement en présence d'un couple marié que le Juge aux Affaires Familiales était compétent pour déterminer lequel conserverait provisoirement la jouissance du domicile conjugal et à quelles conditions.

Désormais, l'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales, saisi de la situation d'un couple non marié, de statuer également sur l'attribution du logement de la famille en présence d'enfant(s) mineur(s).

Attention toutefois, cette mesure a une durée limitée.

Ainsi, l'occupation du logement familial pourra être attribuée à un parent non marié pour une durée maximale de 6 mois et une indemnité d'occupation pourra également être fixée par le Juge.

La jouissance sera susceptible d'être gratuite, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs.

Cette modification de la loi revêt un grand intérêt car en pratique, comment saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il réglemente les droits de chacun des parents sur les enfants lorsque ces derniers résident encore ensemble au sein du domicile familial et qu'aucun d'eux n'entend déménager ?

A travers cette nouvelle compétence du Juge aux Affaires Familiales, le législateur traite avec une certaine équivalence la situation des couples mariés et celle des couples non mariés.

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