Actualités
En principe, la séparation doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, mais qu'en est-il en pratique ?
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App-Elles, une application gratuite et solidaire destinée aux femmes victimes de violence.
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans avoir besoin de recourir au Juge : c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
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Depuis l'application du nouveau divorce par consentement mutuel le 1er janvier 2017, peut-on toujours conseiller aux époux de vendre préalablement au divorce leur(s) bien(s) immobilier(s) afin d'échapper au paiement du droit de partage ?
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Changer de prénom, c'est désormais plus facile ! La démarche s'effectue en Mairie, auprès d'un officier d'état civil. Sauf opposition du Procureur de la République, il n'est plus nécessaire de saisir
Voir cette actualitéCritères de la résidence alternée et précautions à prendre...
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