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Actualités

Le 19 juillet 2022 La réforme du nom : la loi du 2 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom de famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure d'ajouter ou de substituer à son nom le nom de son autre ...

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Le 15 mars 2022 L'intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique !

L'intermédiation financière des pensions alimentaires applicable depuis le 1er janvier 2021 est automatiquement ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, depuis le 1er mars 2022, dans toutes les procédures judiciaires.

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Le 29 juillet 2021 Que dit la loi lorsqu'un parent décide de s'éloigner avec l'enfant ?

L'article 373-2 alinéa 4 du Code civil est très clair : "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire ...

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Le 26 avril 2021 La nouvelle procédure de divorce : une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021

La nouvelle procédure de divorce constitue un outil efficace pour les avocats, professionnels du droit de la famille, désireux de proposer à leurs clients des solutions adaptées à leur situation personnelle et patrimoniale

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Le 26 février 2020 L'astreinte : une mesure efficace pour assurer l'effectivité du droit de visite et d'hébergement

L'astreinte, instaurée par la loi du 23 mars 2019, constitue un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de s'assurer du respect de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution à une garantie financière.

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Le 23 mai 2019 L'Ordonnance de protection et la protection des victimes de violences conjugales

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'Ordonnance de protection permet au Juge aux Affaires Familiales d'adopter, en urgence, toutes mesures propres à protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

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