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Actualités

Le 15 mars 2022 L'intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique !

L'intermédiation financière des pensions alimentaires applicable depuis le 1er janvier 2021 est automatiquement ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, depuis le 1er mars 2022, dans toutes les procédures judiciaires.

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Le 29 juillet 2021 Que dit la loi lorsqu'un parent décide de s'éloigner avec l'enfant ?

L'article 373-2 alinéa 4 du Code civil est très clair : "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire ...

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Le 26 avril 2021 La nouvelle procédure de divorce : une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021

La nouvelle procédure de divorce constitue un outil efficace pour les avocats, professionnels du droit de la famille, désireux de proposer à leurs clients des solutions adaptées à leur situation personnelle et patrimoniale

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Le 26 février 2020 L'astreinte : une mesure efficace pour assurer l'effectivité du droit de visite et d'hébergement

L'astreinte, instaurée par la loi du 23 mars 2019, constitue un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de s'assurer du respect de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution à une garantie financière.

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Le 23 mai 2019 L'Ordonnance de protection et la protection des victimes de violences conjugales

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'Ordonnance de protection permet au Juge aux Affaires Familiales d'adopter, en urgence, toutes mesures propres à protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

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Le 09 avril 2019 Couples non mariés : la nouvelle compétence du Juge aux Affaires Familiales

Il a fallu attendre la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la Justice pour que le Juge aux Affaires Familiales puisse statuer sur l'attribution du logement familial en cas de séparation ...

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