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Divorce pour altération lien conjugal Draguignan

Autrefois dénommé « divorce pour rupture de la vie commune », le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été simplifié par la loi du 26 mai 2004 et réformé par les décrets du 17 décembre 2019 relatifs à la procédure applicable aux divorces contentieux.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatiquement prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, dès lors que la procédure a été engagée après le 1er janvier 2021.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

En revanche, Maître Céline FIALON vous précise qu’il est nécessaire de rapporter la preuve de l’altération définitive du lien conjugal et donc de la séparation.

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Me contacter au 04 94 76 28 54

La preuve de l'altération définitive du lien conjugal :

Pour prouver que deux époux vivent séparément et obtenir ainsi le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est possible de fournir par-exemple au Tribunal un contrat de bail justifiant du départ du domicile conjugal, des témoignages de proches attestant de la résidence séparée ou encore des avis d’imposition séparés démontrant la cessation de la vie commune.

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Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

En pratique, Maître Céline FIALON a pu constater que le recours au divorce pour altération définitive du lien conjugal est fréquent lorsqu’un époux refuse catégoriquement de divorcer
(le divorce pourra ainsi lui être imposé) ou lorsqu’un époux se trouve dans l’impossibilité de prouver la faute de son conjoint.

Pour autant, il est inutile d’attendre pour entamer vos démarches !

Votre avocat à DRAGUIGNAN, Maître Céline FIALON, vous conseille d’engager sans attendre la procédure afin que le Juge ordonne votre résidence séparée et organise, d’ores et déjà, les modalités pratiques de votre séparation.

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