A l'heure où se tient le Grenelle contre les violences conjugales, il convient de s'intéresser aux moyens dont dispose le Juge aux Affaires Familiales pour protéger, en urgence, les victimes de ces violences et notamment l'Ordonnance de protection.
L'article 515-9 du Code civil, issu de la loi du 9 juillet 2010, prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peur délivrer, en urgence, une Ordonnance de protection.
Le Juge aux Affaires Familiales, saisi par la victime elle-même, au besoin assistée d'un Avocat ou par le Procureur de la République, avec l'accord de celle-ci, délivre, dans les meilleurs délais, une Ordonnance de protection lorsqu'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence et le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés.
Pour appuyer sa demande et démontrer l'existence des violences subies et d'une situation de danger, la victime peut fournir différentes preuves (dépôt de plainte, certificats médicaux, photographies des blessures, témoignages des proches ou de l'employeur, échanges de SMS, mails,...).
Au titre des mesures qui peuvent être prises par le Juge aux Affaires Familiales figurent :
- l"interdiction d'entrer en contact,
- l'interdiction de détenir une arme et l'obligation de remettre les armes détenues au service de police ou de gendarmerie,
- l'autorisation de se maintenir au domicile familial avec modalités de prise en charge des frais : par principe, la jouissance du logement familial est attribuée au conjoint victime de violences conjugales et ce, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence,
- la possibilité de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs,
- la possibilité de dissimuler son adresse et d'élire domicile chez son Avocat si la victime craint pour sa sécurité.
Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une Ordonnance de protection sont valables 6 mois et peuvent être prolongées au-delà si le Juge a été saisi pour statuer sur le fond de la séparation.