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Actualités

Le 24 avril 2017 App-Elles : alerter, en parler, agir !

App-Elles, une application gratuite et solidaire destinée aux femmes victimes de violence.

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Le 14 avril 2017 La nouvelle procédure de changement de prénom

Changer de prénom, c'est désormais plus facile ! La démarche s'effectue en Mairie, auprès d'un officier d'état civil. Sauf opposition du Procureur de la République, il n'est plus nécessaire de saisir

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Le 04 janvier 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans avoir besoin de recourir au Juge : c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

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Le 20 juillet 2015 Quand les pères réclament une résidence alternée...

Critères de la résidence alternée et précautions à prendre...

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Le 05 février 2014 Décrédibiliser son époux et l'éloigner de ses enfants est une cause de divorce

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a considéré, dans un arrêt du 19 novembre 2013, que le fait de mettre en place une véritable stratégie propre à ...

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Le 01 août 2013 Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

L'obligation de règlement de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours perdure, non seulement jusqu'à l'Arrêt de la Cour d'appel ...

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