Depuis l'application du nouveau divorce par consentement mutuel le 1er janvier 2017, peut-on toujours conseiller aux époux de vendre préalablement au divorce leur(s) bien(s) immobilier(s) afin d'échapper au paiement du droit de partage ?
Changer de prénom, c'est désormais plus facile ! La démarche s'effectue en Mairie, auprès d'un officier d'état civil. Sauf opposition du Procureur de la République, il n'est plus nécessaire de saisir
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans avoir besoin de recourir au Juge : c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a considéré, dans un arrêt du 19 novembre 2013, que le fait de mettre en place une véritable stratégie propre à décridibiliser son époux et à l'éloigner de ...
