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Actualités

Le 07 janvier 2013 Calcul de la prestation compensatoire: prise en compte de la pension d'invalidité

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit ...

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Le 31 mai 2012 Droit de partage en matière de divorce

La loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du ...

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Le 11 octobre 2011 Ouverture d'une mesure de protection et certificat médical

La loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin ...

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Le 25 juillet 2012 Choisir la loi applicable à son divorce

Depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps. Il s'agira soit: - de la loi de l'Etat de la résidence ...

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Le 31 mai 2012 Imposition de la prestation compensatoire

Depuis le 4 avril 2012, l'Administration fiscale considère que lorsque le débiteur verse la prestation compensatoire, en tout ou partie, au delà du délai de 12 ...

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Le 12 septembre 2011 Expertise biologique

Aux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment ...

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