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L'astreinte : une mesure efficace pour assurer l'effectivité du droit de visite et d'hébergement

Le 26 février 2020
L'astreinte, instaurée par la loi du 23 mars 2019, constitue un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de s'assurer du respect de la décision qu'il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution à une garantie financière.

Issue de la loi du 23 mars 2019, l'astreinte permet au Juge aux Affaires Familiales de garantir la bonne exécution de la décision qu'il rend.

En effet, l'article 373-2-6 du Code civil prévoit :

"Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales (...) peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.(...)

Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.(...)

Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €".

Ainsi, face à un parent récalcitrant qui prive l'autre de son droit de visite et d'hébergement en ne lui remettant pas l'enfant, refuse de lui remettre certains documents ou n'assure pas le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, le Juge aux Affaires Familiales peut mettre en place une astreinte financière.

Elle a vocation à dissuader le parent qui envisagerait de ne pas se soumettre aux obligations mises à sa charge par le Juge et à assurer l'effectivité de la décision de justice qui a été rendue.