Lors de la séparation, il n'est pas rare qu'un parent, parce qu'il est titulaire de l'autorité parentale, estime pouvoir retirer les fonds placés sur un compte épargne ouvert au nom de son enfant mineur.
Quel recours reste-t-il alors à l'autre parent ?
Pour répondre, il convient de savoir si ce type d'opération constitue un acte de disposition nécessitant l'accord des deux parents ou un acte d'administration que chaque parent a le pouvoir de réaliser seul.
L'annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 précise que "la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée" est un acte de disposition.
C'est ainsi qu'aux termes d'un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que la banque avait manqué à son devoir de vigilance en ne sollicitant pas le consentement de l'autre parent pour accomplir cet acte de disposition.
En conclusion, l'autre parent doit bien être sollicité par la banque afin d'autoriser ou non le retrait des fonds sur le compte de l'enfant. A défaut, celle-ci est susceptible d'engager sa responsabilité.