Avec la loi du 21 février 2022, le législateur avait pour objectif de simplifier les procédures d'adoption en assouplissant ses critères.
Concrètement, qu'il s'agisse des adoptions simples ou des adoptions plénières, la loi permet désormais aux concubins ou couples unis par un PACS d'adopter. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires, dans certaines conditions, étaient autorisés à adopter.
De la même manière, la durée de communauté de vie requise pour adopter est abaissé à un an, contre deux ans avant.
L'âge minimal requis pour adopter passe également de 28 ans à 26 ans.
Il s'agit là d'avancées majeures qui tiennent compte de l'évolution de la société et facilitent notamment l'adoption plénière, pour une femme qui n'a pas accouché, de l'enfant de sa concubine ou de sa partenaire de PACS sans avoir à justifier d'un mariage.
Maître Céline FIALON est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d'adoption.
En effet, la constitution du dossier d'adoption est souvent complexe et fastidieuse, le Tribunal, tout comme le Procureur de la République appelé à donner son avis sur l'adoption sollicitée, exigeant de nombreuses pièces justificatives à l'appui de la demande.