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La réforme du nom : la loi du 2 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Le 19 juillet 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom de famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Elle permet à toute personne majeure d'ajouter ou de substituer à son nom le nom de son autre parent ou d'intervertir l'ordre de ses noms.

Elle facilite également l'usage du nom de l'autre parent pour les enfants mineurs.

Ainsi, le parent qui n'a pas donné son nom de famille à son enfant mineur lors de la naissance peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant.

Comment doit-il procéder ? Il lui appartient d'aviser préalablement l'autre parent titulaire de l'autorité parentale de sa démarche.

Toutefois, en cas de désaccord, c'est au parent qui s'oppose de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, la mère qui souhaite ajouter son nom au nom du père, à titre de simple usage, peut désormais le faire seule, sans avoir besoin de l'autorisation préalable de celui-ci ou de l'accord du Juge : la règle est donc inversée.

Si le texte, soucieux de répondre à un principe d'égalité et de faciliter les démarches quotidiennes des mères dont les enfants ne portent pas le même nom, simplifie indéniablement la procédure d'ajout du nom de la mère, à titre de simple usage, pour les enfants mineurs, il ne manquera pas d'alimenter le contentieux relatif à l'exercice de l'autorité parentale.

Et l'enfant, quid si, au final, le Juge remet en cause l'ajout du nom d'usage et ordonne à la mère de cesser de faire usage de son nom ? L'enfant mineur perdra alors l'usage d'un nom qu'il avait déjà, en pratique, utilisé ? N'eut-il pas alors été préférable de maintenir le principe de l'autorisation préalable du juge ? A suivre...