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Calcul de la prestation compensatoire: prise en compte de la pension d'invalidité
Le 07 janvier 2013
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit être comptabilisée dans les ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire. (Cass. Civ. 1ère, N°10-10.781)