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Pas de solidarité ménagère entre les concubins

23
janvier
2013
Pas de solidarité ménagère entre les concubins

La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2012, que les concubins, à la différence des époux et des pacsés, ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l'un d'eux.

Ainsi, un concubin non signataire d'un prêt destiné à financer des achats pendant la vie commune ne peut être condamné à rembourser ledit prêt et ce, même s'il en avait connaissance.