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Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

01
août
2013
Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

L'obligation de règlement de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours perdure, non seulement jusqu'à l'Arrêt de la Cour d'appel statuant sur le divorce mais jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation