Avocat divorce pour faute Draguignan

Contrairement à une idée largement répandue, le divorce pour faute existe toujours.

Selon l'article 242 du Code civil, il peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce est alors prononcé à ses torts exclusifs.

Exemples de fautes :

Peuvent être considérés comme constitutifs d'une faute les faits d'adultère, le désintérêt pour la famille, les violences et comportements désobligeant ou encore l'abandon de domicile conjugal.

Il ne s'agit là que d'exemples et l'appréciation de la gravité de faute et de son caractère intolérable appartient au Juge du fond.

La difficulté réside ici dans la preuve de la faute.

Souvent, les comportements reprochés à son conjoint se tiennent dans la sphère privée, en l'absence de témoins.

Il est donc difficile d'en rapporter la preuve auprès du Juge.

Preuve de la faute :

La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens, qu'il s'agisse de témoignages (attestations), écrit ou encore de constat d'huissier (constat d'abandon du domicile conjugal ou constat d'adultère).

Attention toutefois, cette preuve ne doit pas avoir été obtenue de manière frauduleuse !

Les attestations peuvent émaner de proches (amis, famille), en revanche, les enfants ne sont pas autorisés à témoigner dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose leurs parents.

Actualités
Voir toutes les actualités
c