Divorce après séparation

Autrefois dénommé « divorce pour rupture de la vie commune », le divorce après séparation ou divorce pour altération définitive du lien conjugal a été simplifié par la loi du 26 mai 2004.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatiquement prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins DEUX ANS au jour de l'assignation en divorce.

Ainsi, la cessation de toute communauté de vie entre les époux pendant deux ans fait présumer une altération définitive du lien conjugal justifiant le prononcé du divorce.

Les motifs de la séparation n'ont donc pas à être énoncés.

En revanche, Maître Céline FIALON à Draguignan vous précise qu'il est nécessaire de rapporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal et donc de la séparation.

La preuve de l'altération définitive du lien conjugal :

Pour prouver que deux époux vivent séparément depuis deux ans et obtenir ainsi le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est possible de fournir par-exemple au Tribunal un contrat de bail justifiant du départ du domicile conjugal, des témoignages de proches attestant de la résidence séparée ou encore des avis d'imposition séparés démontrant la cessation de la vie commune.

Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

En pratique, Maître Céline FIALON à Draguignan a pu constater que le recours au divorce pour altération définitive du lien conjugal est fréquent lorsqu'un époux refuse catégoriquement de divorcer (le divorce pourra ainsi lui être imposé à l'issue d'une période de séparation effective de deux années) ou lorsqu'un époux se trouve dans l'impossibilité de prouver la faute de son conjoint.

Il n'a donc d'autre choix que de patienter pendant deux ans.

Pour autant, il est inutile d'attendre deux ans pour entamer vos démarches !

Votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous conseille d'engager sans attendre la procédure afin que le Juge ordonne votre résidence séparée et organise, d'ores et déjà, les modalités pratiques de votre séparation.

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