Avocat divorce amiable

Le divorce amiable

Lorsque les époux s'entendent pour divorcer, c'est naturellement qu'ils vont s'orienter vers une procédure de divorce amiable : c'est le divorce par consentement mutuel.

Cette procédure a été profondément réformée par la loi du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la Justice du XXIème siècle ».

En effet, sauf dans l'hypothèse où un enfant mineur demanderait à être entendu par le Juge, il n'est plus nécessaire de recourir au Juge pour divorcer.

Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel :

Selon Maître Céline FIALON, la procédure de divorce par consentement mutuel présente un avantage certain : sa rapidité.

Une fois les modalités de la séparation arrêtées entre les parties, les avocats rédigent la convention de divorce qu'ils adressent chacun, respectivement, à leurs clients par lettre recommandée avec accusé de réception, leur précisant qu'ils disposent alors d'un délai de réflexion de 15 jours.

A l'expiration de ce délai, une date de rendez-vous est convenue afin de signer la convention de divorce, en présence des époux et de leurs avocats respectifs.

Cette convention de divorce est ensuite transmise, dans un délai de 7 jours suivant la signature, au notaire chargé de l'enregistrer.

Dans les 15 jours de la réception de la convention de divorce, le Notaire doit transmettre aux avocats un justificatif de son dépôt au rang de ses minutes.

Ce dépôt, qui remplace l'homologation par le Juge, confère ainsi à la convention de divorce date certaine et force exécutoire.

Reste ensuite à votre avocat de procéder à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil : vous êtes officiellement divorcé ! Naturellement, Maitre Céline FIALON vous propose de vous accompagner dans ces étapes, vous conseillant quant à l'opportunité des mesures à adopter et veillant à la régularité de la convention de divorce.

Les conditions de la procédure de divorce par consentement mutuel :

Un accord unanime des époux :

Votre avocat, Maître Céline FIALON, attire votre attention sur le fait que le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce (qu'ils veuillent tous deux divorcer), mais également sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, qu'elles soient financières ou relatives aux enfants.

Aucune divergence ne doit subsister, qu'il s'agisse de la résidence des enfants, du montant de la contribution alimentaire due par le parent non hébergeant ou encore du partage de la communauté.

Les époux doivent impérativement être d'accord sur tout !

Chaque époux doit avoir son propre avocat :

Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme du divorce par consentement mutuel, il n'est plus possible d'avoir un seul avocat.

Chaque époux doit donc être assisté de son propre avocat.

La liquidation préalable des intérêts patrimoniaux des époux :

Attention également, pour divorcer par consentement mutuel, Maître Céline FIALON vous rappelle que les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis sous le régime de la communauté, mais également de la séparation de biens, devront rencontrer préalablement un Notaire.

En effet, contrairement aux autres cas de divorce, le divorce par consentement mutuel est soumis à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Ainsi, dans l'hypothèse où ils sont propriétaires d'un bien immobilier, les époux devront annexer à la convention de divorce un état liquidatif notarié.

Il n'est donc pas obligatoire de vendre le bien pour divorcer.

Les époux peuvent tout à fait choisir d'en conserver la propriété. Toutefois, les époux, qui seront alors propriétaires indivis, devront s'entendre pour déterminer selon quelles modalités les charges afférentes à ce bien seront réparties entre eux. Il s'agira de rédiger une convention d'indivision, laquelle sera également annexée à la convention de divorce.

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