Avocat Concubinage / PACS

Le concubinage :

Votre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, Maître Céline FIALON, vous rappelle que contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait.

Il n'est donc pas réglementé.

L'article 515-8 du Code civil définit, en effet, le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Les règles sont donc totalement différentes de celles applicables à des personnes pacsées ou mariées.

Le PACS :

Le PACS est, quant à lui, réglementé juridiquement.

Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent donc rédiger une convention et la faire enregistrer par le Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel ils résident.

Ils s'engagent ainsi à une vie commune et à s'apporter une aide matérielle, proportionnelle à leurs capacités financières respectives.

Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

Il est rompu tout aussi facilement qu'il est conclu, sur simple demande écrite d'un partenaire.

La compétence du Juge aux Affaires Familiales :

La loi du 12 mai 2009 et le décret du 17 décembre 2009 confient au Juge aux Affaires Familiales les demandes de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires des concubins et pacsés.

Ainsi, en cas de séparation et si les concubins ou pacsés ne parviennent pas à s'entendre, ils pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il tranche les difficultés qui les opposent (bien immobilier ou mobilier acheté ensemble, partage des économies, des véhicules, crédit contracté à deux...).

Cette procédure impose la présence obligatoire d'un avocat.

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