Liquidation divorce

Lorsque l'on divorce, il convient de procéder à la liquidation de ses intérêts patrimoniaux et ce, quel que soit son régime matrimonial.

La liquidation dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel :

Votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous précise que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation précèdent obligatoirement le divorce.

Il est en effet obligatoire de régler, préalablement au passage devant le Juge, les conséquences de la séparation.

Il est possible de conserver le bien immobilier que l'on a acquis ensemble, mais à la condition de déterminer, avant l'audience, quelles seront les obligations de chacun (qui y vivra, qui paiera le prêt, qui assumera le règlement des taxes foncières et taxes d'habitation...).

Il s'agira alors de rédiger une convention d'indivision.

La liquidation dans les autres cas de divorce :

Dans les autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté), les opérations de liquidation peuvent débuter à tout moment de la procédure.

Sur demande de votre avocat à Draguignan, un Notaire peut, en effet, être désigné dès le stade de l'Ordonnance de non conciliation, afin de dresser un projet de liquidation et de partage.

Il s'agit d'établir ce que comprend le patrimoine (bien immobilier, comptes bancaires, véhicules, prêts, dettes...). Un état liquidatif peut ainsi être signé entre les parties et soumis ensuite à l'homologation du Juge du divorce.

Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas liquidé leur régime matrimonial lors du prononcé du divorce, les opérations de liquidation et de partage s'ouvriront postérieurement.

A défaut d'accord amiable, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi et tranchera judiciairement la question du partage.

Il s'agira donc d'une nouvelle procédure, qui succèdera à la procédure de divorce.

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