Avocat tutelle Draguignan

Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection :

Lorsque de manière temporaire ou définitive, les facultés d'une personne sont altérées en raison de son âge ou de la maladie, le Juge des tutelles peut décider de la mise en place d'une mesure de protection.

Il s'agit ainsi de protéger ses intérêts et de l'accompagner dans les actes de la vie courante grâce à l'assistance d'un tiers.

Cette mesure peut être plus ou moins contraignante.

Elle n'est jamais facile à mettre en oeuvre, que ce soit psychologiquement en raison du lien affectif qui vous lie à la personne qu'il convient de protéger, mais également juridiquement, compte tenu des exigences posées par les textes.

Votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous propose ainsi de vous conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure de protection, en vous guidant quant aux démarches à accomplir et en rédigeant la demande à formuler auprès du Juge des tutelles.

Les différents types de mesures de protection :

Il existe plusieurs types de mesures de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La sauvegarde de justice, tout d'abord, est destinée à la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Elle est la plus légère des mesures de protection.

La curatelle simple ou renforcée vise la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle est plus contraignante que la sauvegarde de justice.

Enfin, la tutelle est prononcée lorsque ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

La preuve de la nécessité d'une mesure de protection :

La demande d'ouverture d'une mesure de protection peut être présentée au Juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou par son conjoint, concubin, pacsé, par un parent ou son Avocat.

Elle peut également être présentée par le Procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

En tout état de cause, la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

L'altération des facultés doit être obligatoirement constatée par un médecin.

Votre Avocat a toute sa place à vos côtés afin d'assurer l'efficacité de votre démarche.

La durée de la mesure de protection :

Dans tous les cas, la mesure de protection est limitée dans le temps et son renouvellement donne lieu à un examen de la situation de la personne protégée par le Juge des tutelles.

Elle s'exerce sous le contrôle de ce magistrat qui conserve un droit de regard sur la gestion effectuée par les services d'accompagnement.

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