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Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge

Le 04 janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer amiablement sans avoir besoin de recourir au Juge : c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Cette mesure fait aujourd'hui l'actualité : le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié puisque, depuis le 1er janvier 2017 et sauf dans l'hypothèse où un enfant mineur demanderait son audition, les époux n'ont plus besoin de passer devant le Juge pour divorcer amiablement.

Ainsi, lorsque les époux sont d'accords pour divorcer et s'entendent sur toutes les modalités de leur séparation, il leur appartient de prendre, chacun, l'attache d'un avocat afin que soit rédigée une convention de divorce par consentement mutuel.

Cette convention sera signée par les deux époux, contresignée par leurs avocats respectifs, puis enregistrée par les soins d'un Notaire qui lui conférera ainsi force exécutoire.

Attention : en supprimant le recours au Juge, la loi du 18 novembre 2016 a introduit la nécessité pour chacun des époux d'être assisté de son propre avocat. Il n'est donc plus possible pour les époux de faire le choix d'un seul et même avocat.

Les avocats des époux se mettent donc en relation et rédigent conjointement un projet de convention susceptible de recevoir l'accord des deux parties.

Ce projet est transmis par chaque avocat à son client par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant qu'il ne pourra être signé qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception de ce courrier (article 229-4 du Code civil).

Puis, l'acte, qui devra comporter des mentions essentielles à peine de nullité, sera signé par les époux et leurs avocats ensemble, avant d'être transmis au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature.

Enfin, dans les 15 jours suivants la réception de la convention de divorce, le Notaire adressera un justificatif du dépôt de l'acte de divorce au rang des minutes : ce dépôt donnera date certaine à la convention de divorce et lui conférera force exécutoire.

Les formalités d'enregistrement auprès des services fiscaux seront effectuées par le Notaire.

L'avocat, lui, effectuera les formalités de transcription sur les registres de l'état civil.