Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pas de solidarité ménagère entre les concubins

Pas de solidarité ménagère entre les concubins

Le 23 janvier 2013
La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2012, que les concubins, à la différence des époux et des pacsés, ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l'un d'eux.

Ainsi, un concubin non signataire d'un prêt destiné à financer des achats pendant la vie commune ne peut être condamné à rembourser ledit prêt et ce, même s'il en avait connaissance.
c