Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Ouverture d'une mesure de protection et certificat médical

Ouverture d'une mesure de protection et certificat médical

Le 11 octobre 2011

La loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et ce, à peine d'irrecevabilité.

Or, comment faire lorsque le majeur qu'il convient de protéger refuse de se soumettre à cet examen médical?

Le seul fait de ne pouvoir produire ce certificat médical entraine t-il, à lui seul, l'irrecevabilité de la demande?

Peut-on mettre sous protection une personne qui refuse de se faire examiner?

La Cour de cassation vient de trancher.

En effet, dans un arrêt en date du 29 juin 2011, la Cour de cassation a expressément indiqué qu'une demande de mesure de protection accompagnée d'un simple courrier du médecin attestant du refus du majeur à protéger de se laisser examiner est irrecevable.

c