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La nouvelle procédure de changement de prénom

Le 14 avril 2017
La nouvelle procédure de changement de prénom
Changer de prénom, c'est désormais plus facile ! La démarche s'effectue en Mairie, auprès d'un officier d'état civil. Sauf opposition du Procureur de la République, il n'est plus nécessaire de saisir
La circulaire du 17 février 2017 a facilité le changement de prénom.
Il n'est plus besoin désormais de recourir au Juge aux Affaires Familiales puisque la demande s'effectue en Mairie.
Attention toutefois, il convient toujours de justifier d'un intérêt légitime au changement de prénom.
Selon la jurisprudence, cet intérêt légitime prend la forme de :
  • La suppression ou la modification d'un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom)
  • Les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l'orthographe ou la prononciation)
  • La "francisation" d'un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation)
  • L'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé
  • Le retour au prénom d'origine lorsque le changement n'a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu'elle ou il était enfant par exemple)
  • La perpétuation d'une coutume familiale
  • L'usage prolongé d'un autre prénom que celui figurant à l'état civil.
S'il estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier d'état civil saisit le Procureur de la République.
Si celui-ci s'oppose au changement de prénom, il sera alors nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera.
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