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Divorce par consentement mutuel et vente du domicile conjugal : qu'en est-il du paiement du droit de partage ?

Le 09 février 2018
Divorce par consentement mutuel et vente du domicile conjugal : qu'en est-il du paiement du droit de partage ?
Depuis l'application du nouveau divorce par consentement mutuel le 1er janvier 2017, peut-on toujours conseiller aux époux de vendre préalablement au divorce leur(s) bien(s) immobilier(s) afin d'échapper au paiement du droit de partage ?
Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux sont tenus de s'acquitter envers le Trésor Public d'un droit de partage fixé à 2,5 % de l'actif net.
Avant la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la Justice", l'Avocat conseillait aux époux de vendre le(s) bien(s) immobilier(s) qu'ils détenaient avant d'engager la procédure de divorce par consentement mutuel.
Ainsi, ceux-ci échappaient au paiement du droit de partage, puisqu'il était alors admis qu'aucun droit de partage n'était dû en cas de partage verbal.
Les époux se contentaient de se répartir amiablement, et sans que cela ne donne lieu à la rédaction d'aucun acte, les liquidités issues de la vente.

Aujourd'hui, la situation a changé puisque l'Avocat est tenu, en l'absence de bien immobilier et donc d'acte liquidatif notarié, d'opérer lui-même la liquidaiton et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans la convention de divorce par consentement mutuel qu'il rédige.
Ainsi, concrètement, si les époux viennent de vendre leur(s) biens(s) immobilier(s) et détiennent, par conséquent, des liquidités issues de cette vente, l'Avocat est tenu de fairer figurer à l'actif de la communauté lesdites sommes, ce qui donnera lieu au paiement du droit de partage.
La règle consistant à considérer qu'il est préférable de vendre son bien immobilier avant de divorcer n'est donc plus d'actualité dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel.

En revanche, les époux peuvent toujours engager une procédure de divorce sur demande acceptée, vendre leur bien immobilier avant même que le divorce ne soit prononcé et échapper ainsi, en l'absence d'acte liquidatif, au paiement du droit de partage.
Certes, les délais sont rallongés mais le coût du divorce, lui, est diminué !

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