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Choisir la loi applicable à son divorce

Le 25 juillet 2012

Depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps.

Il s'agira soit:

- de la loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux,

- de la loi de l'Etat de la dernière résidence habituelle des époux, à la condition que l'un d'eux y réside encore,

- de la loi de l'Etat de la nationalité de l'un des époux.

 

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