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Que dit la loi lorsqu'un parent décide de s'éloigner avec l'enfant ?

29
juillet
2021
Que dit la loi lorsqu'un parent décide de s'éloigner avec l'enfant ?

L'article 373-2 alinéa 4 du Code civil est très clair :

"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

C'est le principe de co-parentalité : un parent ne pas décider seul du lieu de vie de l'enfant commun.

Partir en fraude des droits de l'autre parent, en plaçant celui-ci devant le fait accompli est constitutif d'une voie de fait que la Justice est susceptible de sanctionner.

En cas de désaccord, il convient toujours de saisir le Juge aux Affaires Familiales, en amont, afin qu'il statue sur le lieu de résidence de l'enfant.

C'est à lui qu'il appartiendra de décider si l'intérêt de l'enfant commande de suivre le parent qui souhaite déménager ou, au contraire, de le maintenir dans son environnement habituel.