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Droit de partage en matière de divorce
Le 31 mai 2012
La loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière au taux de 1,10 %, peu important la date de l'homologation de la convention par le Juge.