Divorce accepté
Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est né de la loi du 26 mai 2004.
Il répond à une volonté du législateur de pacifier les rapports entre époux.
Quand s'applique le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage vise la situation de deux époux qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ne s'entendent pas, en revanche, sur les conséquences de leur séparation.
Ils ne peuvent donc pas divorcer par consentement mutuel.
Pourtant, leur accord sur le principe même de la séparation doit être consigné.
La signature du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage :
Un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des époux, matérialisant leur volonté ferme et définitive de divorcer.
Ce procès-verbal peut être signé lors de l'audience de tentative de conciliation, mais également ultérieurement, par l'intermédiaire de leurs avocats.
En effet, pour être autorisé à signer ce procès-verbal, l'époux doit être impérativement assisté d'un avocat.
L'époux qui se présente donc seul à l'audience de tentative de conciliation ne pourra pas signer de procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
En revanche, il lui sera toujours possible de le faire ultérieurement, lorsque cet époux aura fait le choix d'un avocat, par l'intermédiaire de ce dernier.
Les conséquences de la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage :
Votre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, Maître Céline FIALON, attire votre attention sur le fait que la signature du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage est IRREVOCABLE.
Il est impossible ensuite de se rétracter.
Une fois signé, le procès-verbal prive les époux de la faculté de se prévaloir d'une faute à l'encontre de leur conjoint.
La cause du divorce est acquise et le Juge ne veut plus connaître du moindre grief.
Les époux ne peuvent donc plus changer d'avis, d'où l'importance de bien réfléchir avant de signer ce procès-verbal.
Il est important d'être bien conseillé par votre avocat de Draguignan afin d'apprécier l'opportunité de signer ou non ce procès-verbal d'acceptation.
Consultez également :
-
Couples non mariés : la nouvelle compétence du Juge aux Affaires Familiales
Il a fallu attendre la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la Justice pour que le Juge aux Affaires Familiales puisse statuer sur l'attribution du logement familial en cas de séparation ...
-
La co-parentalité ou comment prendre les décisions relatives à l'enfant après la séparation
En principe, la séparation doit être sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, mais qu'en est-il en pratique ?