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Divorce accepté

Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est né de la loi du 26 mai 2004.
Il répond à une volonté du législateur de pacifier les rapports entre époux.

Quand s'applique le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage vise la situation de deux époux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne s’entendent pas, en revanche, sur les conséquences de leur séparation.

Ils ne peuvent donc pas divorcer par consentement mutuel.

Pourtant, leur accord sur le principe même de la séparation doit être consigné à travers la signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

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La signature du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage :

Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des époux, matérialisant leur volonté ferme et définitive de divorcer.

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Les conséquences de la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage :

Votre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, Maître Céline FIALON, attire votre attention sur le fait que la signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est IRREVOCABLE.

Il est impossible ensuite de se rétracter.

Une fois signé, le procès-verbal prive les époux de la faculté de se prévaloir d’une faute à l’encontre de leur conjoint.

La cause du divorce est acquise et le Juge ne veut plus connaître du moindre grief.

Les époux ne peuvent donc plus changer d’avis, d’où l’importance de bien réfléchir avant de signer ce procès-verbal.

Il est important d’être bien conseillé par votre avocat de Draguignan afin d’apprécier l’opportunité de signer ou non ce procès-verbal d’acceptation.

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