Avocat pour une rupture conventionnelle à Draguignan
A quoi sert la rupture négociée du contrat de travail ?
Indépendante de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre un terme au contrat de travail qui les lie en déterminant, conjointement, les conditions de cette rupture.
Une convention de rupture sera alors rédigée et signée.
Les parties disposeront ensuite chacune d’un délai de rétractation de 15 jours leur permettant de revenir sur leur décision.
A l’issue de ce délai, la convention devra être homologuée par l’autorité administrative compétente, à la requête de la partie la plus diligente.
Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.
Me contacter au 04 94 76 28 54
Que prévoit la convention de rupture ?
La convention de rupture prévoit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.
Attention, ce montant ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail.
Consultez également :