Avocat pour le contrat de travail à Draguignan
Besoin d'éclaircissements concernant le contrat de travail ? Faites appel aux compétences de votre avocat en droit du travail intervenant à Draguignan et alentours (Lorgues...).
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) fournit une prestation de travail rémunérée, au profit d'une autre personne (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place.
Quelles sont les différents types de contrat de travail ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, il n'est pas nécessairement écrit.
En revanche, des contrats de travail peuvent être conclus, tel que le contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Celui-ci est obligatoirement établi par écrit.
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Quand recourir à un contrat de travail à durée déterminée et à quelles conditions ?
Les cas de recours à un contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par le Code du travail.
Il peut s'agir de remplacer un salarié absent, pallier un accroissement temporaire d'activité ou pourvoir un emploi saisonnier.
En revanche, votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, attire votre attention sur le fait qu'il est strictement interdit de recourir à un CDD afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ou encore pour remplacer un salarié en grève.
Le CDD comporte également un certain nombre de mentions obligatoires (motif du recours, durée, désignation du poste de travail...).
Si ces mentions ne figurent pas au contrat, le CDD sera susceptible d'être requalifié en CDI.
A l'issue de son CDD, le salarié percevra une prime de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du salarié.
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