La rupture négociée

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble des modalités de la cessation de leurs relations professionnelles : c'est la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008.

Votre Avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous assistera dans la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, cette procédure, particulièrement réglementée, étant soumise à des contraintes très strictes notamment en terme de délais.

A quoi sert la rupture négociée du contrat de travail ?

Indépendante de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de mettre un terme au contrat de travail qui les lie en déterminant, conjointement, les conditions de cette rupture.

Une convention de rupture sera alors rédigée et signée.

Les parties disposeront ensuite chacune d'un délai de rétractation de 15 jours leur permettant de revenir sur leur décision.

A l'issue de ce délai, la convention devra être homologuée par l'autorité administrative compétente, à la requête de la partie la plus diligente.

Que prévoit la convention de rupture ?

La convention de rupture prévoit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Attention, ce montant ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail.

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