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Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Le 01 août 2013
L'obligation de règlement de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours perdure, non seulement jusqu'à l'Arrêt de la Cour d'appel statuant sur le divorce mais jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation, c'est à dire lorsque le divorce acquiert force de chose jugée (Cass. Civ.1ère, 15 mai 2013).
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