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Maison construite avec des fonds communs sur un terrain propre

Le 07 janvier 2013

La solution est connue: une maison construite à l'aide de fonds communs sur un terrain propre à un époux est elle-même propre à cet époux.
Mais, une récompense sera due par le propriétaire du terrain à la masse commune.
Attention toutefois, pour en fixer le montant, il faut prendre en considération non la valeur du bien construit mais la plus-value procurée par la construction.
Cela revient ainsi à déduire de la valeur actuelle du terrain construit la valeur actuelle du terrain nu.

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