Avocat licenciement Draguignan

L'employeur qui entend mettre un terme au contrat de travail qui le lie à son salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Mais attention, les règles propres au licenciement sont nombreuses et strictes.

Il n'est pas possible de licencier un salarié pour n'importe quel motif et dans n'importe quelles conditions, d'où l'intérêt de prendre conseil, préalablement, avec un Avocat !

Les motifs du licenciement :

Le licenciement peut être fondé sur un motif tenant à la personne du salarié (c'est le licenciement pour motif personnel - licenciement pour faute ou inaptitude) ou sur des considérations économiques étrangères au salarié (c'est le licenciement pour motif économique).

La procédure de licenciement :

Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou économique, l'employeur doit respecter strictement la procédure de licenciement.

Il doit ainsi convoquer le salarié à un entretien préalable afin d'exposer la décision qu'il souhaite prendre et recueillir ses observations.

Cette convocation peut intervenir par deux moyens : soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

En tout état de cause, Maître Céline FIALON à Draguignan attire votre attention sur le fait que l'entretien ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

La lettre de licenciement :

L'employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, cette lettre ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Le délai est de 7 jours ouvrables en matière de licenciement économique.

Elle devra énoncer précisément et de manière circonstanciée les motifs du licenciement (faute, inaptitude...).

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