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Les violences conjugales

Le 03 mai 2011

La loi du 9 juillet 2010 a crée une mesure phare dans la lutte contre les violences conjugales: l'Ordonnance de protection.

Selon l'article 515-9 du Code civil, "lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".

Les mesures édictées par cette ordonnance (jouissance du logement, dissimulation de la résidence, exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage ou aide matérielle...) sont valables pendant 4 mois.

Elles peuvent toutefois être prolongées si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

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