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Imposition de la prestation compensatoire

Le 31 mai 2012
Depuis le 4 avril 2012, l'Administration fiscale considère que lorsque le débiteur verse la prestation compensatoire, en tout ou partie, au delà du délai de 12 mois alors que le jugement de divorce prévoyait un versement intégral dans ce délai, les versements ne peuvent plus être déductibles chez celui qui les verse ni imposables chez celui qui les reçoit.
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