Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Expertise biologique

Expertise biologique

Le 12 septembre 2011

Aux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment édicté selon lequel "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder".

En effet, au titre des raisons qui peuvent légitimement faire obstacle à l'octroi d'une telle expertise, l'arrêt nous apprend que l'expertise biologique ne peut pas être sollicitée au soutien d'une action en constatation de la possession d'état.

Ainsi,on ne peut établir une réalité sociologique par le biais d'une expertise biologique!

c