La loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière au taux de 1,10 %, peu important la date de l'homologation de la convention par le Juge.