Avocat démission Draguignan

Le salarié peut décider de mettre un terme à sa relation de travail en démissionnant.

Comment démissionner ?

La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.

La démission peut ainsi être verbale ou écrite.

Toutefois, pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire, non équivoque, sérieuse et définitive de démissionner.

On considère que la démission du salarié est sans équivoque lorsqu'il n'exprime aucun grief à l'encontre de son employeur.

Lorsque la démission cache un licenciement :

Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre son contrat en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur, on dit qu'il prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur.

Dans l'hypothèse où les griefs invoqués sont fondés, sa démission pourra être requalifiée par le conseil de prud'hommes en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

A défaut, la rupture s'analysera bien en une démission.

Maître Céline FIALON à Draguignan assiste régulièrement des salariés qui ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN.

Il est indispensable que ceux-ci présentent des dossiers solides, justifiant des manquements graves et répétés de l'employeur à ses obligations.

A défaut pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il lui est également possible de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette démarche est parfois plus prudente puisque le contrat de travail n'est pas immédiatement rompu et que le salarié continue, par conséquent, à percevoir son salaire.

Votre avocat à Draguignan, Maître Céline FIALON, vous conseillera, au cas par cas, sur l'opportunité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ou opter pour une demande de résiliation judiciaire.

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