Le conseil de Prud'hommes

Maître Céline FIALON à Draguignan intervient régulièrement devant le Conseil de prud'hommes, le plus souvent devant le Conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN situé dans le ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

Celui-ci est compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion du contrat de travail.

La composition du Conseil de prud'hommes :

Le Conseil de prud'hommes n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de conseillers élus par leurs pères, au sein d'un collège « salarié » et au sein d'un collège « employeur ».

Les sections composant le Conseil de prud'hommes :

Les conseils de prud'hommes sont constitués de 5 sections : Agriculture, Industrie, Commerce, Encadrement et Activités diverses.

L'affaire est distribuée à la section correspondant au domaine d'activité principale de l'employeur ou au statut du salarié (cadre, VRP).

Chaque section du conseil de prud'hommes comporte un bureau de conciliation composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur ainsi qu'un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

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