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Actualités

Le 05 février 2014 Décrédibiliser son époux et l'éloigner de ses enfants est une cause de divorce

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a considéré, dans un arrêt du 19 novembre 2013, que le fait de mettre en place une véritable stratégie propre à ...

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Le 23 janvier 2013 Pas de solidarité ménagère entre les concubins

La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2012, que les concubins, à la différence des époux et des pacsés, ne sont pas tenus ...

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Le 07 janvier 2013 Maison construite avec des fonds communs sur un terrain propre

La solution est connue: une maison construite à l'aide de fonds communs sur un terrain propre à un époux est elle-même propre à cet époux.Mais, une ...

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Le 01 août 2013 Règlement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

L'obligation de règlement de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours perdure, non seulement jusqu'à l'Arrêt de la Cour d'appel ...

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Le 23 janvier 2013 Les espaces de rencontre

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les droits de visite et d'hébergement peut décider que ce droit ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de ...

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Le 07 janvier 2013 Calcul de la prestation compensatoire: prise en compte de la pension d'invalidité

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit ...

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