La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE confirme une jurisprudence désormais bien établie en faisant prévaloir la stabilité de l'enfant (environnement familial, social et géographique) sur la volonté ...
Cette procédure de reconnaissance à postériori ne vise que des situations précises et réunissant tous les critères exigés par la loi (réalisation de la PMA à l'étranger, avant la publication de la loi, par un couple de femmes).
Avec la loi du 21 février 2022, le législateur avait pour objectif de simplifier les procédures d'adoption en assouplissant ses critères.
Concrètement, qu'il s'agisse des adoptions simples ou ...
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom de famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Elle permet à toute personne majeure d'ajouter ou de substituer à son nom le nom de son autre ...
L'intermédiation financière des pensions alimentaires applicable depuis le 1er janvier 2021 est automatiquement ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, depuis le 1er mars 2022, dans toutes les procédures judiciaires.
L'article 373-2 alinéa 4 du Code civil est très clair :
"Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire ...
