L'accident du travail

Votre avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, Maître Céline FIALON, traite régulièrement de dossiers afférents à des accidents du travail, lesquels obéissent à une réglementation très particulière.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L'accident survenu, par-exemple, pendant le temps du trajet entre le domicile et le travail est considéré comme un accident du travail.

Quels sont les droits du salarié victime d'un accident du travail ?

Dans l'hypothèse où le salarié victime d'un accident du travail reste atteint par des séquelles, il se verra attribuer un taux d'incapacité (I.P.P) justifiant le versement d'une rente.

Le salarié qui n'est pas d'accord avec le taux qui lui a été attribué peut agir devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

L'accident du travail résultant de la faute inexcusable de l'employeur :

Si l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

En effet, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Selon la Cour de cassation, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il appartient au salarié de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Dans le ressort du Barreau de DRAGUIGNAN, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent en matière d'accident du travail est celui du VAR, situé à TOULON.

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